Portail citoyen de la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne

Conditions générales d’utilisation et mentions légales

Objet des conditions générales d’utilisation (CGU)

1. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du présent site, le service de démarches en ligne de la ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne, et les conditions d’utilisation du service par l’usager.

2. Définitions
- La ville : la ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne
- Le service : le service de démarches en ligne
- CGU : conditions générales d’utilisation
- L’usager : l’utilisateur du service, quel que soit son profil : particulier, professionnel ou association

Définition du portail de démarches de la ville

3. Le service est une plateforme informatique mise en œuvre par la ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers.

4. Ce service permet à un usager d’effectuer différents types de démarches en ligne auprès de la ville. Les demandes sont transmises aux services de la ville de manière électronique.

5. L’utilisation du service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion).

Accès au service

6. L’accès au service est réservé aux personnes physiques âgées de 18 ans et plus.

7. Lorsque l’usager remplit une demande pour le compte d’un tiers, il est présumé avoir l’autorisation de fournir toutes les informations demandées ou détenir à son égard l’autorité, le pouvoir ou le mandat nécessaire.

8. En validant son inscription, et lors de chaque utilisation du service de démarches en ligne, l’usager s’engage à respecter les présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, acceptées et applicables, dès la première utilisation du service par l’usager.

9. L’usager peut à tout moment renoncer à utiliser le service en ligne.

10. Le service est en principe accessible 7 jours sur 7 et les démarches en ligne peuvent normalement être effectuées 24 heures sur 24.

Modification et évolution du service

11. La ville se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou suspendre sans préavis le service, pour des raisons de maintenance ou tout autre motif jugé nécessaire.

12. L’indisponibilité du service ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes CGU peuvent également être révisés à tout moment par la ville, sans préavis, en fonctions des modifications apportées au service, de l’évolution de la législation ou tout autre motif. Il appartient à l’usager de s’informer des CGU du service, dont seule la version en ligne est réputée en vigueur.

Modalités d’utilisation du service

13. L’usager du service fournit lors de son inscription les informations le concernant afin de garantir la prise en compte de sa demande.

14. Lorsque l’usager valide sa demande, les informations sont enregistrées et transmises à la ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne, qui ne peut connaître que les informations qu’elle est légalement habilitée à recevoir. Les informations transmises sont conservées et traitées dans le strict respect des règles de traitement des données à caractère personnel (cf article 19 à 21).

15. Après validation de sa demande, et en cas d’éventuelles erreurs de saisie des informations le concernant, l’usager peut recommencer l’ensemble de la procédure ou s’adresser directement aux services de la ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne.

16. La ville se réserve le droit de résilier sans préavis ni indemnité, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU.

Conditions techniques d’accès au service

17. L’utilisation du portail requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Le rejet des cookies par l’utilisateur peut rendre certaines fonctionnalités du portail inutilisables.

18. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d’utiliser les trois dernières versions des navigateurs suivants :
- Mozilla Firefox
- Google Chrome
- Internet Explorer
- Safari version

Il est également recommandé d’activer Javascript.

Traitement des données à caractère personnel

19. La ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.

20. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » n°78-17 en date du 6 janvier 1978, modifiée, l’usager dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ce droit s’exerce par voie postale à l’adresse suivante :

Ville d'Hesdigneul-lès-Boulogne
5, rue de la Poste
62360 Hesdigneul-lès-Boulogne

21. Les données saisies par l’usager sont à l’usage exclusif des services de la ville en charge de traiter les demandes qu’il a formulées. La ville s’engage en outre à n’opérer aucune commercialisation des documents et informations transmis et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

Engagements et responsabilités

22. L’usager du service s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment lors d’une démarche effectuée pour le compte d’un tiers.

23. Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Gestion du site

Editeur du contenu du site

Mairie d'Hesdigneul-lès-Boulogne

Adresse : 5, rue de la Poste 62360 Hesdigneul-lès-Boulogne